Article 1 : Objet

 Les entreprises de phonogrammes et vidéo musiques souhaitent par la présente charte fixer les termes définissant le caractère professionnel des activités de production et d’édition.  Dans cette optique, sont définis un certain nombre de critères sociaux, juridiques, éthiques et qualitatifs permettant à un producteur et/ou éditeur  de prétendre au terme qualificatif de professionnel du secteur. 

Article 2 : Adhésion

 Les entreprises souhaitant adhérer à la présente charte doivent impérativement répondre positivement à l’ensemble des critères définis ci-après.  L’adhésion se fait sur simple demande auprès de l’un des membres fondateurs de la charte figurant en annexe 1 du présent document. Les membres fondateurs décident d’un commun accord de la pertinence de cette demande d’adhésion et désignent l’un des leurs pour porter réponse au demandeur.  L’adhésion à cette charte est gratuite et sans limitation de durée, sauf à répondre durablement aux critères ci-après exposés. 

Article 3 : Critères sociaux et juridiques

 Les entreprises adhérentes doivent être inscrites au registre du commerce et avoir déposé au greffe du tribunal de commerce les statuts de leur société, quelle qu’en soit la forme juridique. Elles doivent également pouvoir justifier de versements de salaire avec adhésion aux différents organismes de recouvrement de cotisations sociales. 

Article 4 : Critères qualitatifs

 Les entreprises adhérentes s’engagent à faire bénéficier leurs productions et éditions d’un véritable réseau de distribution. Ce distributeur devra assurer la mise en place des produits sur une zone géographique significative, a minima sur l’ensemble de la Bretagne. Ce même distributeur, en relation avec son éditeur et/ ou producteur, devra assurer la promotion des artistes auprès des différents médias, conformément aux usages de la profession.  

Article 5 : Critères éthiques

 Les entreprises adhérentes s’engagent à faire bénéficier leurs productions et éditions de la couverture financière et juridique la meilleure possible.  Dans cette optique, les entreprises doivent adhérer à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Elles doivent posséder un numéro de compte à la SDRM (Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs). Elles doivent également adhérer à au moins l’une des trois sociétés civiles permettant de bénéficier des aides disponibles au niveau national (ADAMI, SCPP ou SPPF). Sans être obligatoire, les entreprises adhérentes sont incitées à s’affilier à l’un des deux syndicats professionnels, le SNEP ou L’UPFI. Les candidats adhérents trouveront en annexe 2 les coordonnées des différents organismes évoqués ci-dessus. 

Article 6 : Communication

 Les membres fondateurs s’engagent à  communiquer les termes de cette charte à l’ensemble des acteurs de la profession en Bretagne afin que toute entreprise candidate puisse librement y adhérer.  Dans cette optique, les membres fondateurs enverront le texte de cette charte aux instances régionales en charge de la culture (Direction régionale des affaires culturelles, Direction de la culture au Conseil Régional de Bretagne).  D’autre part les membres fondateurs s’engagent à mentionner cette charte sur leur site internet. 

Article 7 : Radiation

 Les membres fondateurs et les nouveaux adhérents sont soumis aux mêmes critères et pourront être radiés de la charte si un ou plusieurs critères de la présente charte ne sont plus respectés par leur entreprise. La radiation sera signifiée à l’intéressé après réunion et/ou concertation de la moitié, à minima, des adhérents.  

Fait à Quimper, le 8 mars 2007.  

Pour Keltia Musique                      Pour L’OZ Production                  Pour Coop Breizh

Alain Le Meur                               Gilles Lozac’hmeur                      Jacques Clément